Diagnostic Loi Carrez

Pourquoi est-il requis ?

Contexte légal
La Loi Carrez, mise en place en 1996, exige que toute vente de lot de copropriété inclue la mention de la surface privative du lot. Cette mesure doit être exacte; une erreur en défaveur de l’acheteur peut entraîner une réduction du prix de vente proportionnelle à la moindre mesure.

Protection des acheteurs
Ce diagnostic protège les acheteurs contre les déclarations inexactes de surface qui peuvent influencer le prix d’achat. Il assure une transaction transparente et sécurisée en fournissant une base solide pour le calcul du prix juste.

Processus de Diagnostic

Comment nous procédons

Mesure précise
Nos experts utilisent des outils de mesure électroniques de pointe pour calculer avec précision la superficie des lots en respectant strictement les critères de la Loi Carrez. Cela inclut la prise en compte des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, exclusivement les parties de la hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.

Exclusions et particularités
Nous veillons également à exclure les superficies des balcons, terrasses et caves, sauf si elles constituent des pièces habitables, conformément à la législation.

Rapport de diagnostic
Le rapport délivré comprend la surface privative calculée, les méthodologies utilisées, et un certificat de mesurage. Ce document est indispensable pour la finalisation de la vente et doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte définitif de vente.

Implications pour Vendeurs et Acheteurs

Responsabilités et avantages

Pour les vendeurs
Fournir un diagnostic Loi Carrez correct permet d’éviter des réclamations post-vente qui pourraient survenir en cas d’erreur dans la déclaration de la surface. Cela contribue à une vente équitable et à la satisfaction des deux parties.

Pour les acheteurs
Les acheteurs bénéficient de la garantie que la surface pour laquelle ils paient a été mesurée de manière professionnelle et conforme à la législation. Cela leur donne confiance dans l’investissement et évite les surprises après la vente.