Diagnostic Loi Boutin

Pourquoi est-il requis ?

Contexte légal
La Loi Boutin, instaurée en 2009, oblige les propriétaires à mentionner la surface habitable dans tout contrat de location d’un logement vide servant de résidence principale. Cette mesure vise à protéger les locataires en leur fournissant des informations claires et précises sur le logement qu’ils envisagent de louer.

Sécurité et conformité
La précision dans la déclaration de la surface habitable évite les litiges et renforce la confiance entre locataires et propriétaires. Cela permet également d’assurer une équité dans le calcul du loyer en fonction de la surface réellement utilisable.

Processus de Diagnostic

Comment nous procédons

Mesure précise
Nos experts utilisent des outils de mesure avancés pour calculer avec exactitude la surface habitable du logement. La surface habitable inclut tous les espaces couverts et clos, à l’exclusion des surfaces non habitables comme les garages, terrasses, caves, etc.

Critères spécifiques
Nous respectons les critères définis par la loi, en excluant les parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètre, les espaces non habitables, et en prenant en compte uniquement les surfaces qui contribuent réellement à l’habitation.

Rapport de diagnostic
Le rapport fourni détaille la méthode de mesure utilisée, les résultats obtenus et inclut une certification de la surface habitable. Ce document est essentiel pour la rédaction du bail et doit être annexé à tout nouveau contrat de location.

Implications pour Propriétaires et Locataires

Responsabilités et avantages

Pour les propriétaires
Fournir un diagnostic Loi Boutin correct assure la conformité avec la loi et évite les risques de contestations ou de réclamations par les locataires, qui pourraient survenir en cas de déclaration incorrecte de la surface.

Pour les locataires
Les locataires bénéficient de la garantie que la surface habitable déclarée est précise, leur permettant de prendre une décision éclairée lors de la location. Cela assure également que le loyer est justifié en fonction de l’espace réellement habitable.